- Vouliez-vous dire
- proportionnalité (principes de)
Proportionnalité (principe de)
Principe européen qui signifie que les actes des institutions de l'Union européenne ne dépassent pas les limites de ce qui est approprié et nécessaire pour atteindre le but recherché. Le principe de proportionnalité (article 5.4 du TUE) régule l'exercice des compétences exercées par l'Union européenne. Il vise à limiter et encadrer l'action des institutions de l'Union. Les ressources financières et administratives nécessaires pour la préparation et la mise en oeuvre des programmes [...] respectent le principe de proportionnalité au regard du niveau de soutien alloué. (article 4.5 du règlement UE n°1303/2013).
31 Résultat(s) trouvé(s)
-
Fonds Asile migration et intégration
L’Europe s’engage en France pour que la solidarité soit au cœur de la politique en matière de migration et d’asile.... -
Retour sur la programmation 2007-2013
Revenir sur les grands principes de la programmation 2007-2013 des fonds européens. -
Le cofinancement, c'est quoi?
Le cofinancement, c'est un principe clé des fonds européens. On vous explique... -
Les espaces fonctionnels comme laboratoires vivants de la territorialité
Depuis son adoption en 2020, Interact a engagé une démarche visant à renforcer la dimension territoriale et à encourager la prise en compte de principes de l’Agenda Territorial 2030 dans les programmes Interreg pour la période de programmation 2021-2027 tout en mettant en évidence leur utilité dans le cycle de vie de... -
[Infographie] Chiffres clés concertation nationale sur l'Accord de partenariat
En 2013, la France a organisé une grande concertation nationale, associant 350 organismes prenant part au débat afin de définir, ensemble, les principes directeurs de l’Accord de partenariat pour la programmation des fonds européens structurels et d'investissement 2014-2020. -
Communication de la Commission sur l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État sous forme de garanties
Cette communication fournit des indications plus détaillées sur les principes sur lesquels la Commission entend fonder son interprétation de la réglementation des aides d'Etat et de son application aux garanties publiques.Taille des bénéficiaires : PME-GEDate d'entrée en vigueur : 01/01/2010 -
Developper la coopération franco-italienne dans le domaine du spectacle vivant
Basé sur un principe de complémentarité entre l'espace Malraux à Chambéry et le festival delle Colline Torinesi ? Torino Creazione Contemporanea à Turin, le projet CARTA BIANCA souhaite créer un cadre pérenne de coopération franco-italienne dans le domaine du spectacle vivant. -
Mieux comprendre les fonds européens
Pour mieux comprendre comment les fonds européens structurels et d'investissement permettent de relever les grands défis de l'Union européenne définis dans le cadre de la Stratégie Europe 2020, et comment le principe de performance passe au coeur de tous les programmes européens, consultez nos vidéos sur notre chaîne... -
Cap sciences diffuse la culture scientifique en Gironde
Cap Sciences est un centre d'animation et d'exposition ouvert à tous les publics pour la découverte et la compréhension des phénomènes scientifiques, des principes technologiques, des applications et savoir-faire industriels. Elle agit également comme centre de compétences pour la mise en valeur des savoir-faire de...
